Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler une règle que beaucoup d'employeurs ignorent.
Non, l'enquête interne n'est pas systématiquement obligatoire en cas de signalement de harcèlement sexuel.
📌 Ce qu'il faut retenir :
L'enquête interne est une démarche d'investigation menée à la demande de l'employeur pour, face à une situation signalée :
✅ établir la réalité des faits, leurs causes et leurs effets ;
✅ identifier les responsabilités pour fonder d'éventuelles sanctions disciplinaires ;
✅ permettre à l'employeur de maîtriser les conséquences des faits signalés et éviter qu’ils se reproduisent.
Ses enjeux sont considérables : humains, juridiques, financiers, réputationnels. L’enquête interne peut aussi conduire à faire évoluer la politique de prévention et la culture managériale de l'entreprise.
⚠️ Quand est-elle obligatoire ?
Lorsque l'employeur est saisi par un membre de la délégation du personnel au CSE, au titre du droit d'alerte (art. L.2312-59 du code du travail). Elle doit alors être menée sans délai.
💡 Et dans les autres cas ?
Dans un arrêt de principe publié au Bulletin (Cass. soc., 14 janvier 2026, n°24-19.544), la Cour de cassation a précisé qu' « aucune disposition du Code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel » et qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits, sans faire de l’enquête interne une condition préalable. Rappel classique : en matière prud'homale, la preuve est libre.
Concrètement, l'audition des victimes, les attestations de témoins ou les rapports de professionnels (médecins, psychologues) peuvent, à eux seuls, justifier un licenciement pour faute grave — s'ils sont précis et circonstanciés.
🔎 Mais attention : si les éléments recueillis sont fragiles ou contradictoires, l'enquête interne reste vivement recommandée. C'est le moyen le plus sûr d'établir les faits, de protéger la victime et de sécuriser la procédure disciplinaire.
Votre entreprise dispose-t-elle d'une procédure d'enquête interne formalisée ?